Dans l’objectif d’assurer l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins pour toute la population, la loi n° 65.00, portant code de la couverture médicale de base, précise dans ces différents articles, les obligations et les droits des différentes catégories des assujettis.
Selon l’article 1 du décret n° 2-05-738 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les conditions d'affiliation et d'immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base, et sous réserve des dispositions de l'article 114 de la loi n° 65-00, sont considérés comme employeurs affiliés d'office au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base :
- Pour le secteur privé :
Les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre des prestations du régime de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés ;
Les titulaires de pensions immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre des prestations du régime de sécurité sociale institué par le dahir portant loi n° 1- 72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972);
- Pour le secteur public :
les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit public pour l’ensemble des fonctionnaires ;
les organismes gérant les régimes de pensions du secteur public : la RCAR et la CMR ;
les personnes titulaires de pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou d'ayants cause ennoncées à l'article 72 de la loi n° 65-00 et allouées notamment en vertu des régimes suivants:
- le régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu’elle a été modifiée et complétée, en ce qui concerne le personnel civil de l'Etat et des collectivités locales; - le régime des pensions militaires institué par la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu’elle a été modifiée et complétée, étendue par le dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) en ce qui concerne les personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires; - le régime collectif des allocations de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété;
